Article D713-6 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D713-6
Pour l’application de l’ article D. 412-72 à Mayotte, les mots : “ directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article D713-6 dans le Code pénitentiaire, ni dans vos ressources internes ni dans les versions publiques récentes du code, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à une renumérotation. Dans le même voisinage thématique, l’article D423-6 CPén traite de la notification des ordonnances de l’application des peines par le chef d’établissement, et la jurisprudence l’applique classiquement comme une règle procédurale de notification, sans débat de fond. Si vous visiez un texte du Code de procédure pénale (ex. 713‑… CPP) relatif aux aménagements de peine ou à la DDSE, dites‑le moi et je vous synthétise son application jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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