Article D725-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D725-2
Pour l’application de l’ article D. 412-72 à Saint-Barthélemy, les mots : “ directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources ni en ligne, d’arrêts citant explicitement l’article D.725‑2 du Code pénitentiaire. En pratique, pour les décisions et mesures pénitentiaires voisines, le juge administratif contrôle leur base légale, leur motivation individualisée et leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux, avec un office renforcé en cas d’atteinte grave et manifeste (référé‑liberté) et une vigilance particulière au standard de l’article 3 CEDH. La charge de la preuve est partagée et les éléments matériels (rapports SPIP, médical, conditions concrètes) sont déterminants pour apprécier la légalité et l’adaptation de la mesure. Si vous le souhaitez, je peux cibler une veille pour trouver des décisions nommant D.725‑2 précisément.
Jurisprudence citant cet article
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