Article D735-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D735-2
Pour l’application de l’ article D. 412-72 à Saint-Martin, les mots : “ directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article D.735-2 CP: en pratique, les juges administratifs contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires prises sur son fondement avec un contrôle exigeant de la compétence, de la procédure contradictoire et de la motivation, et apprécient la proportionnalité au regard des droits fondamentaux en détention.
Ils annulent lorsque la base légale est mal choisie, que la motivation est insuffisante ou qu’une erreur manifeste d’appréciation ressort des faits, y compris pour des mesures limitant des activités, visites, communications ou accès à l’information.
Les références au Code pénitentiaire servent de fondement normatif et de grille de contrôle, les juridictions vérifiant l’articulation avec les textes de niveau supérieur et les garanties procédurales.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.