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Article D742-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D742-5 – Code penitentiaire

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Article D742-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D742-5

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L’article D. 113-45 est ainsi rédigé :  » Art. D. 113-45 .-Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Dans le cadre de l’exécution des mesures mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36 , D. 113-41 et D. 542-1 , le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.  » ; 2° L’article D. 113-42 est ainsi rédigé :  » Art. D. 113-42 .-Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation fournit à l’autorité judiciaire ou aux services de l’administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D742-5 (dispositions d’adaptation outre‑mer) est mobilisé comme clause de renvoi: le juge vérifie que l’autorité pénitentiaire applique la règle métropolitaine visée, mais avec les adaptations de texte et de compétences prévues pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. En contentieux, le contrôle est surtout administratif: légalité externe et interne, erreur de droit et proportionnalité des mesures individuelles, sur le modèle du contrôle exercé en matière de régimes de détention et d’organisation du service. Le juge censure lorsque l’administration méconnaît le cadre adapté (mauvaise base légale, compétence erronée) ou porte une atteinte disproportionnée aux droits des détenus.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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