Article D745-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D745-2
Pour l’application de l’article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer”.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article D745-2 dans le cadre du contrôle du juge administratif sur les mesures pénitentiaires affectant les droits des personnes détenues: elle vérifie la légalité et la proportionnalité des décisions de l’administration au regard du Code pénitentiaire et peut prononcer des injonctions adaptées, y compris en urgence. Sous l’influence de la CEDH (arrêt JMB c. France), les juges exigent des conditions de détention respectueuses de la dignité et des recours effectifs, ce qui guide l’interprétation des textes réglementaires comme D745-2. Les références à jour du Code pénitentiaire sont systématiquement mobilisées pour asseoir ce contrôle, avec une lecture finaliste orientée vers l’effectivité des droits.
Jurisprudence citant cet article
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