Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D745-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D745-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D745-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D745-2

Pour l’application de l’article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l’article D745-2 dans le cadre du contrôle du juge administratif sur les mesures pénitentiaires affectant les droits des personnes détenues: elle vérifie la légalité et la proportionnalité des décisions de l’administration au regard du Code pénitentiaire et peut prononcer des injonctions adaptées, y compris en urgence. Sous l’influence de la CEDH (arrêt JMB c. France), les juges exigent des conditions de détention respectueuses de la dignité et des recours effectifs, ce qui guide l’interprétation des textes réglementaires comme D745-2. Les références à jour du Code pénitentiaire sont systématiquement mobilisées pour asseoir ce contrôle, avec une lecture finaliste orientée vers l’effectivité des droits.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle