Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D752-5 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D752-5 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D752-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D752-5

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-34 D. 112-35 à D. 112 36 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-38 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-39 à D. 113-22 D. 113-23 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-24 à D. 113-28 D. 113-29 à D. 113-30 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-31 et D. 113-32 D. 113-33 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-34 à D. 113-39 D. 113-40 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-41 D. 113-42 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-43 et D. 113-44 D. 113-45 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-46 à D. 113-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 D. 113-69 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 114-1 à D. 136-6

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Sur l’article D752-5: la jurisprudence identifie peu de contentieux spécifiquement fondés sur ce texte, et contrôle surtout, au cas par cas, la conformité des mesures pénitentiaires aux principes généraux du droit des détenus, à l’exigence de motivation et au test de proportionnalité. Elle veille notamment au respect des garanties procédurales et à l’existence de voies de recours effectives, sous le contrôle du juge administratif, y compris au regard des standards CEDH.

À noter que des déclinaisons outre‑mer adaptent des dispositions voisines du code (par ex. D765‑5 pour la Polynésie française, D775‑5 pour la Nouvelle‑Calédonie), que les juges appliquent en tenant compte des textes locaux.

Exemple récent de contrôle concret du juge administratif en matière pénitentiaire: le CE encadre les décisions individuelles affectant la vie carcérale, en vérifiant la base légale, la compétence et la proportionnalité de la mesure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle