Article D752-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D752-5
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-34 D. 112-35 à D. 112 36 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-38 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 112-39 à D. 113-22 D. 113-23 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-24 à D. 113-28 D. 113-29 à D. 113-30 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-31 et D. 113-32 D. 113-33 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-34 à D. 113-39 D. 113-40 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-41 D. 113-42 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-43 et D. 113-44 D. 113-45 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 113-46 à D. 113-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 D. 113-69 Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 D. 114-1 à D. 136-6
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Sur l’article D752-5: la jurisprudence identifie peu de contentieux spécifiquement fondés sur ce texte, et contrôle surtout, au cas par cas, la conformité des mesures pénitentiaires aux principes généraux du droit des détenus, à l’exigence de motivation et au test de proportionnalité. Elle veille notamment au respect des garanties procédurales et à l’existence de voies de recours effectives, sous le contrôle du juge administratif, y compris au regard des standards CEDH.
À noter que des déclinaisons outre‑mer adaptent des dispositions voisines du code (par ex. D765‑5 pour la Polynésie française, D775‑5 pour la Nouvelle‑Calédonie), que les juges appliquent en tenant compte des textes locaux.
Exemple récent de contrôle concret du juge administratif en matière pénitentiaire: le CE encadre les décisions individuelles affectant la vie carcérale, en vérifiant la base légale, la compétence et la proportionnalité de la mesure.
Jurisprudence citant cet article
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