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Article D752-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D752-6 – Code penitentiaire

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Article D752-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D752-6

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article D. 112-35 est ainsi rédigé : “ Art. D. 112-35.-Un service pénitentiaire d’insertion et de probation, service déconcentré de l’administration pénitentiaire, est chargé d’exécuter les missions prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 113-59, D. 113-62, D. 522-3 et D. 542-1. “ Le siège du service pénitentiaire d’insertion et de probation et l’antenne locale d’insertion et de probation y intervenant sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent code. ”

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas d’arrêts citant expressément l’article D752-6. En pratique, les juges administratifs appliquent ce type d’articles “outre‑mer” comme des clauses d’adaptation: ils vérifient que la mesure pénitentiaire respecte le cadre métropolitain transposé, les spécificités locales prévues par le texte, et les droits fondamentaux des personnes détenues. Le contrôle se fait classiquement au prisme de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité, à la lumière de la grille posée par le Conseil d’État et, en arrière‑plan, par la CEDH sur les droits des détenus.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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