Article D754-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D754-8
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l’article D. 345-10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : » Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Les membres du conseil territorial ; 2° Les membres de l’assemblée territoriale. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant directement l’article D754-8, mais la jurisprudence contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur son fondement, avec exigence de motivation et d’examen concret de la situation.
Le juge administratif vérifie notamment que la mesure poursuit un objectif légitime de sécurité et qu’elle porte l’atteinte la plus limitée possible aux droits des personnes détenues, au regard des circonstances du dossier.
Par ailleurs, l’interprétation s’effectue à la lumière des standards CEDH sur la dignité, la vulnérabilité et la nécessité de garanties procédurales effectives.
Jurisprudence citant cet article
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