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Article D754-9 – Code penitentiaire

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Article D754-9 – Code penitentiaire

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Article D754-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D754-9

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article D. 352-1 est ainsi rédigé :  » Art. D. 352-1.-L’agrément des aumôniers est délivré par le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l’administrateur des îles Wallis et Futuna, sur proposition de l’aumônier national du culte concerné. En vue de leur permettre d’assurer les missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés. Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement d’une indemnité sur la base de vacations horaires que s’il est titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer. Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du versement de telles indemnités s’il n’est pas titulaire de l’un des diplômes précités dès lors qu’il s’engage à le devenir au cours des deux années qui suivent la décision l’agréant. Au terme de ces deux années, l’indemnité cesse d’être versée si l’aumônier n’a pas obtenu l’un de ces diplômes. L’indemnité prévue par le présent article n’est cumulable avec aucune autre rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant annuel. Lorsque son titulaire atteint l’âge de soixante-quinze ans, l’agrément est retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D.754-9 CPénit.: la jurisprudence traite ce texte comme une adaptation ultramarine du régime des aumôniers, relevant principalement du contrôle du juge administratif sur les décisions d’agrément, d’indemnisation et de retrait à 75 ans. En pratique, le juge vérifie la compétence de l’autorité (DSP outre‑mer), le respect des conditions de diplôme postérieures au 1er octobre 2017 et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’agrément ou son retrait. Les contentieux restent rares et s’insèrent dans le contentieux pénitentiaire de fonctionnement du service public, où la légalité des mesures est contrôlée au regard des textes applicables localement et des principes généraux (proportionnalité, égalité, neutralité).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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