Article D762-12 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D762-12
Pour son application en Polynésie française, à l’alinéa 2 de l’article D. 115-10 les mots : » Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l’instance de concertation constituée en application des dispositions de l’article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu’à la commission de surveillance. » sont remplacés par les mots : » Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d’évaluation ainsi qu’aux instances délibératives et consultatives de l’établissement de santé. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — D.762-12 est une clause d’adaptation “outre‑mer” qui remplace, en Polynésie française, les destinataires et la terminologie du rapport prévu à l’article D.115‑10 : on parle de “conventions” et le rapport doit être adressé au conseil d’évaluation et aux instances de l’établissement de santé.
En contentieux, le juge administratif contrôle surtout la correcte identification des destinataires et la réalité de la transmission, comme exigences de légalité formelle de la procédure interne.
La méconnaissance peut entraîner une illégalité si elle a privé les instances d’une information utile, mais n’affecte pas en elle‑même des droits substantiels du détenu si l’erreur est restée sans influence.
En pratique, les établissements doivent tracer l’envoi aux nouvelles autorités listées par le texte adapté.
Jurisprudence citant cet article
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