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Article D762-14 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D762-14 – Code penitentiaire

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Article D762-14 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D762-14

Pour son application en Polynésie française, à l’article D. 115-15 , les mots : « , après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police,  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — La jurisprudence applique strictement l’article D762-14: une permission de sortir est refusée au détenu en centre de détention s’il n’a pas exécuté au moins le tiers de sa peine. Les juges vérifient le seul respect de ce seuil légal et la motivation, sans se substituer à l’appréciation de l’administration pénitentiaire. Des considérations personnelles (famille, projet) ne permettent pas d’y déroger tant que le seuil n’est pas atteint. La Cour de cassation a validé ce contrôle de légalité en confirmant un refus fondé sur l’absence de tiers de peine exécuté.


Jurisprudence citant cet article

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