Article D762-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D762-17
Pour son application en Polynésie française, l’article D. 115-23 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d’éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
NB — En pratique, l’article D762-17 (partie “outre‑mer, Polynésie française”) est appliqué comme une clause d’adaptation territoriale à droit constant: les juges n’y voient pas la création de droits nouveaux, mais la transposition des règles métropolitaines avec les ajustements rédactionnels prévus par le texte. Le contentieux relève du juge administratif qui contrôle la légalité de ces mesures d’exécution pénitentiaire, au regard des principes généraux (proportionnalité, compétence, base légale), sans excéder le cadre réglementaire. Des décisions récentes rappellent que les actes et mesures pénitentiaires sont appréciés au prisme du Code pénitentiaire et du contrôle du CE, y compris outre‑mer, ce qui guide l’interprétation concrète des adaptations prévues par D762‑17.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.