Article D762-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D762-7
Pour son application en Polynésie française, l’article D. 115-3 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l’organisation d’actions de prévention et d’éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l’autorité médicale d’un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l’établissement pénitentiaire. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’article D762-7 transpose en Polynésie française les règles de santé en détention en confiant le diagnostic, les soins ambulatoires et la prévention à une équipe hospitalière rattachée à un établissement de santé proche. En pratique, le juge administratif contrôle la réalité de cette organisation, sanctionne les carences graves (atteintes au droit à la santé, défauts de prise en charge) et peut enjoindre à l’administration de prendre les mesures nécessaires. L’État peut voir sa responsabilité engagée lorsque l’organisation prévue par le texte n’est pas effectivement mise en œuvre.
Jurisprudence citant cet article
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