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Article D762-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D762-8 – Code penitentiaire

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Article D762-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D762-8

Pour son application en Polynésie française, l’article D. 115-4 est ainsi rédigé :  » Art. D. 115-4.-Les modalités d’intervention de l’établissement public de santé mentionné par les dispositions de l’article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d’outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l’établissement pénitentiaire et le directeur de l’établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D762-8 (Polynésie française) renvoie à un D.115-4 adapté et organise, par convention obligatoire, l’intervention de l’établissement public de santé en prison, signée par le haut‑commissaire, le directeur des services pénitentiaires d’outre‑mer, le chef d’établissement et le directeur de l’hôpital, après avis du conseil de surveillance.

En pratique, le juge administratif contrôle la légalité et la bonne exécution de ce cadre conventionnel: compétence des signataires, respect des missions de soins, et carence fautive de l’administration le cas échéant.

Des défaillances (absence ou insuffisance de la convention, organisation des soins lacunaire) peuvent donner lieu à injonctions ou à responsabilité de l’administration pénitentiaire et sanitaire.


Jurisprudence citant cet article

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