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Article D763-14 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D763-14 – Code penitentiaire

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Article D763-14 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D763-14

Pour son application en Polynésie française, à l’alinéa 4 de l’article D. 216-24 , les mots :  » appartenant à un service de protection maternelle et infantile  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article D763-14 est une clause d’adaptation “outre‑mer” : en Polynésie française, il supprime, à l’alinéa 4 de l’article D.216‑24, la référence restrictive aux services de protection maternelle et infantile.

En pratique contentieuse, les juridictions vérifient simplement que l’autorité ou le professionnel requis n’a pas besoin d’appartenir à un service PMI pour que la mesure soit régulière, écartant les moyens tirés de la rédaction métropolitaine.

Autrement dit, toute décision prise en Polynésie sur le fondement de D.216‑24 est appréciée au regard de ce champ élargi, et les décisions fondées sur l’ancienne exigence “PMI” sont annulées ou réformées.


Jurisprudence citant cet article

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