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Article D764-18 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D764-18 – Code penitentiaire

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Article D764-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D764-18

Pour son application en Polynésie française, l’article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  » Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes : 1° Le président de la Polynésie française ; 2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ; 3° Le président et les représentants de l’assemblée de la Polynésie française. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article D764-18 comme une déclinaison outre‑mer des règles métropolitaines du Code pénitentiaire: toute restriction aux droits des personnes détenues doit être légalement fondée, spécialement motivée et strictement proportionnée à la sécurité et au bon ordre. Le juge administratif exerce un contrôle effectif, y compris en urgence (référé‑liberté), pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux en détention. L’interprétation est alignée sur les exigences européennes (dignité, vulnérabilité), ce qui conduit à annuler les mesures insuffisamment motivées ou disproportionnées et à ordonner des adaptations concrètes aux situations locales.


Jurisprudence citant cet article

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