Article D765-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D765-3
Pour son application en Polynésie française, l’article D. 412-67 est ainsi rédigé : » Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l’administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l’inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l’article D. 412-68. Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d’affichage. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D765-3: Les juges rappellent que D765-3 est une clause d’adaptation pour la Polynésie française, qui renvoie au régime de D. 412-67 sur la rémunération du travail pénitentiaire, avec versement à l’administration, reversement des cotisations et inscription de la rémunération nette au compte nominatif, ainsi qu’affichage des taux. En pratique, la jurisprudence ne cite que rarement D765-3 stricto sensu et contrôle plutôt la légalité des mesures prises par l’administration (modalités de reversement, transparence des taux, information des personnes détenues) au regard du bloc pénitentiaire applicable localement. Le contentieux se règle devant le juge administratif, qui vérifie la conformité des décisions et pratiques pénitentiaires aux textes ainsi adaptés (erreur de droit, défaut d’information, méconnaissance des obligations de versement et d’affichage).
Jurisprudence citant cet article
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