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Article D765-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D765-7 – Code penitentiaire

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Article D765-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D765-7

Pour son application en Polynésie française, à l’alinéa 2 de l’article D. 414-10 , les mots :  » du garde des sceaux, ministre de la justice  » sont remplacés par les mots  » du haut-commissaire de la République « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D765‑7 est mobilisé comme clause d’adaptation “Outre‑mer” : les juges vérifient surtout la correcte transposition des règles métropolitaines et la compétence des autorités locales en Polynésie française, plutôt que de dégager un régime autonome.^[https://www.notion.so/110a1a14ead981e784f2c6c4a2c94ed6] Le contentieux porte alors sur des décisions de fonctionnement du service pénitentiaire et relève du juge administratif, avec un contrôle de légalité et de proportionnalité des mesures prises localement.^[https://www.vulpi-avocats.com/chronique-de-jurisprudence/2023/11/17/slection-de-jurisprudence-du-conseildtat] La jurisprudence applique donc, par renvoi, les dispositions du Livre IV adaptées, en s’assurant de leur portée territoriale et des substitutions d’autorités prévues par le code.^[https://www.notion.so/110a1a14ead981e784f2c6c4a2c94ed6]


Jurisprudence citant cet article

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