Article D772-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D772-13
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article D. 115-15 , les mots : « , après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, » sont supprimés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — Nouvelle-Calédonie: l’article D772-13 supprime, pour l’application locale de l’article D.115-15, l’exigence d’un avis du préfet ou du préfet de police. Concrètement, les autorités pénitentiaires y prennent les décisions visées par D.115-15 sans cette formalité, et le juge contrôle seulement la compétence, la motivation et la proportionnalité de la mesure, non la consultation préfectorale. Les contentieux l’appliquent donc de façon “négative”: l’absence d’avis préfectoral n’est pas une irrégularité, dès lors que la version NC du texte s’y oppose.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.