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Article D772-13 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D772-13 – Code penitentiaire

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Article D772-13 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-13

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article D. 115-15 , les mots : « , après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police,  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Nouvelle-Calédonie: l’article D772-13 supprime, pour l’application locale de l’article D.115-15, l’exigence d’un avis du préfet ou du préfet de police. Concrètement, les autorités pénitentiaires y prennent les décisions visées par D.115-15 sans cette formalité, et le juge contrôle seulement la compétence, la motivation et la proportionnalité de la mesure, non la consultation préfectorale. Les contentieux l’appliquent donc de façon “négative”: l’absence d’avis préfectoral n’est pas une irrégularité, dès lors que la version NC du texte s’y oppose.


Jurisprudence citant cet article

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