Article D772-8 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D772-8
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 115-5 est ainsi rédigé : » Art. D. 115-5.-L’administration pénitentiaire met à disposition de l’équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l’implantation d’une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l’hébergement momentané des personnes détenues malades dont l’état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L’affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l’établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l’équipe hospitalière. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — en pratique, l’article D772-8 (dispositions Nouvelle‑Calédonie) est traité comme une “clause miroir” des articles de droit commun auxquels il renvoie: les juges vérifient surtout l’existence et la régularité des conventions santé‑prison et la compétence des autorités locales, en appliquant les mêmes motifs que pour le métropole. Faute de spécificités propres, les recours fondés dessus prospèrent lorsqu’il manque une convention conforme ou que les directives médicales hors heures ne sont pas respectées, avec un contrôle classique de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation. À ce jour, peu de décisions publiées citent D772‑8 stricto sensu; la jurisprudence s’aligne sur les articles voisins (ex. D.115‑4/D.115‑8) et leurs déclinaisons D772‑7/D772‑10.
Jurisprudence citant cet article
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