Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D772-8 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D772-8 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D772-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D772-8

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article D. 115-5 est ainsi rédigé :  » Art. D. 115-5.-L’administration pénitentiaire met à disposition de l’équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l’implantation d’une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l’hébergement momentané des personnes détenues malades dont l’état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L’affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l’établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l’équipe hospitalière. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, l’article D772-8 (dispositions Nouvelle‑Calédonie) est traité comme une “clause miroir” des articles de droit commun auxquels il renvoie: les juges vérifient surtout l’existence et la régularité des conventions santé‑prison et la compétence des autorités locales, en appliquant les mêmes motifs que pour le métropole. Faute de spécificités propres, les recours fondés dessus prospèrent lorsqu’il manque une convention conforme ou que les directives médicales hors heures ne sont pas respectées, avec un contrôle classique de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation. À ce jour, peu de décisions publiées citent D772‑8 stricto sensu; la jurisprudence s’aligne sur les articles voisins (ex. D.115‑4/D.115‑8) et leurs déclinaisons D772‑7/D772‑10.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle