Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D773-11 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D773-11 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D773-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D773-11

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 12 de l’article D. 211-34 , les mots :  » 3° Un représentant des équipes soignantes de l’unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l’établissement de santé de rattachement  » sont remplacés par les mots :  » 3° Un membre des équipes hospitalières intervenant dans l’établissement « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article D773-11 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” qui remplace, en Nouvelle‑Calédonie, la qualité du membre soignant prévu à l’alinéa 12 de l’article D.211‑34 par “un membre des équipes hospitalières intervenant dans l’établissement”.

La jurisprudence l’applique de façon mécanique comme règle de renvoi: le juge vérifie la bonne composition de l’organe ou la régularité de la procédure au regard de cette rédaction locale, sans en modifier le sens.

Les moyens ne prospèrent que s’il existe un grief utile tiré d’une composition irrégulière ou d’une erreur de base légale; à défaut, l’invocation de D773‑11 est inopérante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle