Article D773-13 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D773-13
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l’article D. 214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : » Ce dossier contient également les informations relatives à l’inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l’exercice de son droit de vote. «
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D773-13 CP: ce texte, propre à la Nouvelle‑Calédonie, impose que le « dossier » pénitentiaire comporte les informations relatives à l’inscription sur les listes électorales et à l’exercice du droit de vote.
En pratique, le contentieux est rare et relève du juge administratif, qui contrôle que l’administration a bien réuni et tenu à jour ces éléments et n’a pas, par carence, empêché l’exercice effectif du droit de vote.
Les juges annulent ou enjoignent en cas de défaut matériel affectant l’inscription ou l’accès au vote, le manquement étant apprécié au regard des exigences de sécurité juridique et de continuité du service pénitentiaire.
Portée: l’article n’ouvre pas de droit nouveau mais fonde un contrôle de conformité documentaire facilitant la preuve d’une carence fautive de l’administration en matière de droits civiques des personnes détenues.
Jurisprudence citant cet article
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