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Article D774-15 – Code penitentiaire

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Article D774-15 – Code penitentiaire

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Article D774-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D774-15

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’ article D. 324-2 est ainsi rédigé :  » Art. D. 324-2.-Les personnes détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires, ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques dont l’emploi est autorisé. Le principe de la gratuité des soins s’étend à tous les examens ou traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert leur état de santé. Les personnes détenues bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine ou d’exécution de fin de peine dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale continuent à bénéficier de la gratuité des soins jusqu’à ce qu’elles remplissent les conditions d’ouverture du droit aux prestations du régime d’assurance maladie. La part qui reste éventuellement à leur charge, après remboursement par l’assurance maladie, et déduction faite du versement par l’administration pénitentiaire de la part des dépenses relative à la dotation annuelle de financement, est prise sur leur compte nominatif. Cependant, l’administration pénitentiaire peut se substituer aux personnes détenues dont les ressources sont insuffisantes. Le financement des soins, appareillages, prothèses, traitements ou interventions chirurgicales, dont la nécessité médicale n’est pas reconnue, est à l’entière charge des personnes intéressées, après autorisation du chef de l’établissement pénitentiaire, sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies en application de la réglementation locale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les frais de séjour des personnes détenues hospitalisées sont imputables sur les chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l’entretien des personnes détenues. Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des personnes détenues militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les personnes intéressées sont dirigées vers un hôpital militaire. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs appliquent les règles d’affectation et de transfert des personnes détenues par un contrôle de légalité classique: compétence de l’autorité, motivation suffisante, exactitude des faits et absence d’erreur manifeste, en tenant compte de la santé, de la sécurité et des liens familiaux du détenu.

Le référé-liberté peut être mobilisé en cas d’atteinte grave et immédiate (conditions ou placement particuliers), avec une appréciation concrète des justifications de l’administration.

La référence exacte à “D774-15” apparaît rarement dans les décisions publiées, l’application se faisant souvent par renvoi aux principes généraux du code pénitentiaire et aux textes d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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