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Article D774-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D774-17 – Code penitentiaire

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Article D774-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D774-17

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article D. 332-34 , les mots :  » Sauf en ce qui concerne le tabac « , sont remplacés par les mots :  » Sauf pour les produits dont le prix est réglementé « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les décisions citant directement l’article D774-17 sont rares ou absentes, car les juges appliquent surtout la règle “miroir” correspondante du Code pénitentiaire métropolitain et vérifient son adaptation à la Nouvelle-Calédonie, via les articles voisins D774-19 à D774-20 qui précisent les modalités locales. Le contrôle se fait surtout par le juge administratif sur la légalité des mesures pénitentiaires (affectations, régimes, décisions individuelles), avec un raisonnement de compétence et de proportionnalité propre au contentieux pénitentiaire. En l’absence de contentieux ciblé, l’article sert de base de renvoi: le juge applique la norme de fond métropolitaine “rendue applicable” localement et sanctionne les écarts manifestes de procédure ou d’adaptation.


Jurisprudence citant cet article

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