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Article D775-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D775-4 – Code penitentiaire

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Article D775-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D775-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 2 de l’article D. 413-4 , les mots :  » des services compétents du ministère de l’éducation nationale  » sont remplacés par les mots :  » des services localement compétents « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D775‑4 du Code pénitentiaire. En pratique, les juridictions appliquent le mécanisme du livre VII (outre‑mer) par transposition des règles de droit commun auxquelles il renvoie, et contrôlent les décisions pénitentiaires selon les standards habituels de base légale, proportionnalité et respect des droits. La jurisprudence vise alors le “code pénitentiaire” sans isoler D775‑4, d’où un raisonnement par renvoi au texte principal et aux actes d’application. Si vous ciblez un point matériel précis couvert par D775‑4, je peux retrouver les arrêts pertinents sur la règle de fond correspondante.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

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