Article D775-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D775-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 2 de l’article D. 413-4 , les mots : » des services compétents du ministère de l’éducation nationale » sont remplacés par les mots : » des services localement compétents « .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article D775‑4 du Code pénitentiaire. En pratique, les juridictions appliquent le mécanisme du livre VII (outre‑mer) par transposition des règles de droit commun auxquelles il renvoie, et contrôlent les décisions pénitentiaires selon les standards habituels de base légale, proportionnalité et respect des droits. La jurisprudence vise alors le “code pénitentiaire” sans isoler D775‑4, d’où un raisonnement par renvoi au texte principal et aux actes d’application. Si vous ciblez un point matériel précis couvert par D775‑4, je peux retrouver les arrêts pertinents sur la règle de fond correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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