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Article D775-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D775-6 – Code penitentiaire

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Article D775-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D775-6

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’alinéa 2 de l’article D. 414-8 , les mots :  » services compétents des ministères chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports  » sont remplacés par les mots :  » services localement compétents « .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions identifiant explicitement l’application de l’article D775-6 par les juridictions. En pratique, ce type d’article “d’adaptation outre‑mer” est appliqué comme une clause de coordination: le juge transpose la règle métropolitaine visée et substitue les références locales prévues, sous contrôle de légalité par le juge administratif le cas échéant. Les contentieux portent alors surtout sur la compatibilité de la mesure pénitentiaire avec les normes supérieures et le respect des garanties procédurales, non sur D775‑6 lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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