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Article D777-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D777-7 – Code penitentiaire

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Article D777-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D777-7

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 611-1 à D. 622-5 D. 622-9 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 D. 622-10 à D. 632-1 D. 632-2 à D. 632-2-1 Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 D. 632-3 à D. 633-2

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs apprécient l’application des articles réglementaires du code pénitentiaire en contrôlant la légalité formelle des décisions (compétence, motivation, procédure) et leur proportionnalité au regard des droits fondamentaux des personnes détenues. Ils vérifient notamment que l’administration justifie concrètement la mesure litigieuse et que ses effets ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’ordre et à la sécurité, avec la possibilité de prononcer des injonctions ou des suspensions en urgence. Ce contrôle s’exerce sur des mesures variées de gestion carcérale, comme l’affectation en quartier spécifique ou les restrictions d’accès à des publications, sous le prisme des textes du code pénitentiaire. Pour situer ce cadre, voir par exemple un récent contentieux CE relatif à une affectation spéciale et une décision du TA de Paris sur l’interdiction d’un journal, ainsi qu’une synthèse de l’ENAP sur la structure et la portée du code pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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