Article L111-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-2
Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations et d’autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d’accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l’article L. 111-1 . Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d’intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l’objet d’une évaluation régulière.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — La jurisprudence mobilise l’article L. 111-2 pour contrôler l’effectivité, en détention, de l’accès aux droits et dispositifs garantis par la loi, au besoin en enjoignant à l’administration pénitentiaire de conclure ou d’exécuter les conventions nécessaires. Elle l’articule avec les voies d’urgence (référé-liberté) et les exigences européennes de dignité et de recours effectif, afin de faire cesser des atteintes graves liées aux conditions de détention. Le régime connaît des adaptations outre‑mer, où les juridictions veillent pareillement à l’accès concret aux droits prévus, sur le fondement des déclinaisons comme l’article L. 772‑3.
Jurisprudence citant cet article
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