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Article L112-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L112-4 – Code penitentiaire

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Article L112-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-4

Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d’Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d’établissements pénitentiaires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L112-4 CPénit:

Les juges s’y réfèrent pour vérifier la compétence et l’organisation des services pénitentiaires lorsque des décisions internes (circulaires, affectations, répartition des missions) sont contestées, avec un contrôle de légalité limité à l’erreur manifeste ou au détournement de pouvoir.

L’article ne crée pas, en principe, de droit subjectif au profit des personnes détenues; son invocabilité directe est donc restreinte, sauf lorsqu’une mesure individuelle est exclusivement fondée sur son organisation et porte atteinte à un droit ou à une liberté.

En pratique, il sert de base légale d’appui à d’autres textes protecteurs; les juridictions apprécient surtout les effets concrets de la décision attaquée plutôt que l’organisation en elle‑même.


Jurisprudence citant cet article

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