Article L112-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-5
Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l’article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d’une mission globale confiée par l’Etat à cet opérateur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de L112-5 CPé: les juridictions administratives écartent la qualification de « mesure d’ordre intérieur » dès qu’une décision pénitentiaire affecte sensiblement une liberté ou une situation (affectation, régime disciplinaire, isolement, transferts), et exercent alors un contrôle de proportionnalité sur sa nécessité et sa motivation.
Elles exigent une procédure respectant les droits de la défense et une motivation circonstanciée, à défaut de quoi l’acte est annulé.
En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, un référé-liberté peut suspendre immédiatement la décision litigieuse.
Jurisprudence citant cet article
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