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Article L112-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L112-6 – Code penitentiaire

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Article L112-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-6

I. – Les établissements pénitentiaires peuvent être érigés en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires, placés sous la tutelle de l’Etat. Dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, les établissements publics pénitentiaires sont administrés par un conseil d’administration comprenant des représentants de l’Etat, majoritaires, des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, du personnel, ainsi que des personnes morales, des associations et des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’exécution des peines et de la réinsertion sociale. Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le président du conseil d’administration parmi les représentants de l’Etat. Les établissements publics pénitentiaires sont soumis à l’ensemble des dispositions du présent code relatives aux établissements pénitentiaires. II. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte aux établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I les personnels de direction, du greffe et de surveillance. Ces personnels qui relèvent de l’administration pénitentiaire demeurent soumis à leur statut spécial. A la demande du conseil d’administration de l’établissement ou non, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut également y affecter des personnels administratifs, socio-éducatifs et techniques relevant de l’administration pénitentiaire et demeurant soumis à leur statut spécial. III. – Les établissements publics pénitentiaires prévus par les dispositions du I disposent des équipements et crédits qui leur sont attribués par l’Etat. Ils bénéficient des prélèvements effectués sur le pécule des personnes détenues au titre de leur entretien et de la réparation des dommages matériels qu’ils ont causés dans l’établissement. Ils peuvent également recevoir, notamment, des dons et legs et le produit des emprunts. Le conseil d’administration délibère sur les questions relatives à la gestion et à l’équipement de l’établissement pénitentiaire. Ces délibérations ne peuvent pas porter sur les questions relatives au personnel affecté par l’Etat, au régime disciplinaire et à l’ordre public, qui sont de la seule responsabilité du chef de l’établissement, sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le conseil d’administration vote le budget et approuve le compte financier. IV. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions ciblant spécifiquement l’article L112-6 du Code pénitentiaire dans vos ressources, ce qui laisse penser à une possible erreur de référence. En pratique, le contentieux récent mobilise surtout les articles L. 6 et L. 7 (dignité, intégrité) pour contrôler les conditions de détention, le juge des référés du CE pouvant enjoindre des mesures rapides de sauvegarde en cas d’atteintes graves. Pouvez-vous confirmer la référence (L112-6 CPénitentiaire) ou coller le texte visé pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ultra-concrète en 3–4 phrases ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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