Article L113-10 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L113-10
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation met en œuvre les mesures d’aide qui ont pour objet de seconder les efforts d’une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l’ article 132-46 du code pénal .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L113-10 CPénit:
La jurisprudence rappelle que le SPIP doit proposer et mettre en œuvre des actions d’aide individualisées, en cohérence avec les obligations du sursis probatoire ou de l’aménagement de peine fondées sur l’article 132-46 CPén, et que le JAP contrôle la réalité et la pertinence de ce suivi.
Les décisions censurent les refus ou retraits d’un aménagement lorsque le SPIP n’a pas suffisamment évalué la situation ou n’a pas proposé d’alternatives adaptées au reclassement.
À l’inverse, lorsque le plan d’insertion est sérieux et suivi, les juges valident les aménagements ou évitent des révocations automatiques, au nom de l’objectif de réinsertion qui structure le texte.
Jurisprudence citant cet article
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