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Article L113-3-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L113-3-1 – Code penitentiaire

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Article L113-3-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-3-1

Sans préjudice des articles L. 2515-2 à L. 2515-7 du code de procédure pénale , tout agent de l’administration pénitentiaire peut, dans l’exercice de ses fonctions, être autorisé par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents à ne pas être identifié par ses nom et prénom, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Par dérogation aux articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration , les décisions et les actes administratifs de toute nature pris par les agents bénéficiant de l’autorisation prévue au premier alinéa du présent article peuvent comporter seulement, outre la signature et la qualité, le numéro d’immatriculation administrative de leur auteur, le cas échéant mentionné sur la délégation de signature en lieu et place de ses nom et prénom. Lorsque, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d’une question relative à un acte faisant l’objet d’une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par un numéro d’immatriculation sont communiqués, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire. Toutefois, dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction administrative, celle-ci, saisie d’une demande en ce sens par une partie à la procédure, peut les verser au contradictoire si, après que l’administration a été mise en mesure de présenter ses observations, elle n’estime pas que la révélation de l’identité de l’agent mettrait en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction judiciaire, une partie à la procédure peut présenter une demande en ce sens selon les modalités prévues à l’ article L. 2515-5 du code de procédure pénale . Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L113-3-1 du Code pénitentiaire: à ce stade, les décisions fondées explicitement sur cet article sont rares ou peu publiées. Les juges apprécient surtout sa mise en œuvre à l’aune des garanties supérieures déjà bien balisées: contrôle de proportionnalité des atteintes aux droits des personnes détenues, référence aux exigences de la CEDH, et au cadre légal général du Code pénitentiaire. Concrètement, le contentieux examine si les restrictions (information, circulation, accès à des supports, etc.) sont nécessaires et adaptées à l’ordre et à la sécurité, comme l’illustre le TA de Paris validant l’interdiction d’un numéro de journal en détention au regard de ces critères. En pratique, invoquez L113-3-1 conjointement avec ces standards pour emporter le contrôle juridictionnel.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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