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Article L113-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L113-5 – Code penitentiaire

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Article L113-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-5

Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives à l’insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l’évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiée appliquant « L113-5 » du Code pénitentiaire, et il y a un risque de confusion avec l’article 113-5… du Code pénal. Pour répondre précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code pénitentiaire et, si possible, coller le texte de l’article visé ? À défaut, je peux aussi traiter l’application jurisprudentielle de l’article 113-5 du Code pénal, qui relève de la compétence française pour des faits commis à l’étranger sous conditions.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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