Article L113-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L113-5
Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire relatives à l’insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. A cette fin, ils mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. Ils procèdent à l’évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence identifiée appliquant « L113-5 » du Code pénitentiaire, et il y a un risque de confusion avec l’article 113-5… du Code pénal. Pour répondre précisément en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer s’il s’agit bien du Code pénitentiaire et, si possible, coller le texte de l’article visé ? À défaut, je peux aussi traiter l’application jurisprudentielle de l’article 113-5 du Code pénal, qui relève de la compétence française pour des faits commis à l’étranger sous conditions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.