Article L113-9 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L113-9
Conformément aux dispositions de l’ article 132-70-1 du code pénal , le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être désigné par une juridiction de jugement pour procéder à des investigations de nature à permettre le prononcé d’une peine adaptée, à l’égard d’une personne physique dont le prononcé de la peine est ajourné.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L113-9 CPénit.: en pratique, les juridictions de jugement désignent le SPIP pour mener des investigations présentencielles afin d’individualiser la peine lorsque son prononcé est ajourné, sur le fondement de l’art. 132-70-1 CP. Les juges contrôlent que la mesure est utile à l’individualisation et dûment motivée, sans déléguer leur pouvoir de décision au SPIP. Lors du retour d’ajournement, la peine est fixée à l’issue d’un débat contradictoire, avec respect des droits de la défense, à l’image des garanties rappelées en contentieux de l’application des peines.
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