Article L114-2 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L114-2
Les agents mentionnés à l’article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu’à l’âge de soixante-sept ans. Les volontaires doivent remplir des conditions d’aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d’une durée minimale d’un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L114-2: en pratique, les juges exigent que toute restriction aux droits d’un détenu soit nécessaire, adaptée et proportionnée aux exigences de sécurité, de prévention des infractions et du bon ordre. Ils effectuent un contrôle concret de proportionnalité sur des mesures comme la censure de publications, les visites ou le téléphone, en vérifiant la motivation et les éléments de fait. Exemple récent: le TA de Paris a validé l’interdiction d’un numéro du journal L’Envolée après un examen circonstancié des risques invoqués pour l’ordre et la sécurité en détention.
En filigrane, la jurisprudence attend une motivation individualisée et l’examen d’alternatives moins attentatoires.
Jurisprudence citant cet article
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