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Article L114-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L114-3 – Code penitentiaire

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Article L114-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L114-3

Les agents réservistes participent, à leur demande ou à celle de l’administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L114-3 C. pénit.: la jurisprudence est rare et applique le texte de façon stricte, en contrôlant surtout la légalité des décisions d’organisation prises par l’administration (qui peut solliciter des réservistes) et l’aptitude des intéressés à demander des missions de formation.

Le juge administratif vérifie la compétence de l’autorité, l’existence d’un besoin du service et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

Des annulations interviennent lorsque un refus ou une affectation méconnaît l’objet de la réserve (formation et perfectionnement) ou repose sur des motifs étrangers au service.

En pratique, les contentieux portent plus sur la régularité de la décision que sur l’interprétation matérielle du champ des missions prévu par l’article.


Jurisprudence citant cet article

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