Article L114-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L114-4
Le réserviste exerçant des fonctions salariées qui effectue les missions prévues par les dispositions de l’article L. 114-1 au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant son temps de travail doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l’employeur et le garde des sceaux, ministre de la justice. Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe notamment les conditions de forme et de délai dans lesquelles le salarié adresse sa demande d’accord à son employeur en application du présent article, l’employeur notifie au salarié son refus éventuel et le salarié informe l’administration pénitentiaire de ce refus.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L114-4 CPénit.: les juges vérifient surtout deux points concrets: l’existence de l’accord de l’employeur au-delà de 10 jours ouvrés et le respect des formes et délais fixés par le décret d’application. En cas d’absence d’accord valable ou de notification irrégulière, les missions du réserviste pendant le temps de travail sont écartées ou requalifiées. À l’inverse, lorsque le contrat, un accord collectif ou une convention avec le ministère est plus favorable, ces stipulations priment et sécurisent la disponibilité. La charge de la preuve pèse sur le réserviste pour la demande et sur l’employeur pour un éventuel refus motivé, le juge contrôlant l’abus ou le détournement de pouvoir.
Jurisprudence citant cet article
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