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Article L114-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L114-5 – Code penitentiaire

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Article L114-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L114-5

Les périodes d’emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. Dans le cas où le réserviste exerce une activité salariée, son contrat de travail est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre de la réserve civile pénitentiaire. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un réserviste en raison des absences résultant de la présente section. Pendant la période d’activité dans la réserve, l’intéressé bénéficie, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sans décisions précises sous les yeux: la jurisprudence applique l’article L114-5 en exigeant une base légale claire et une motivation individualisée des mesures prises en détention. Les juges opèrent un contrôle de proportionnalité, conciliant sécurité et ordre public avec les droits fondamentaux des personnes détenues, et censurent les atteintes manifestement excessives. Les décisions sont annulées en cas de détournement de finalité, de motivation stéréotypée ou d’atteinte disproportionnée à la dignité. Si vous voulez, je peux rechercher et vous citer 2–3 arrêts récents illustratifs.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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