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Article L115-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L115-1 – Code penitentiaire

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Article L115-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L115-1

En application des dispositions de l’ article L. 1431-2 du code de la santé publique , les agences régionales de santé sont chargées de l’évaluation et de l’identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l’offre de soins en milieu pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article L115-1 sert de fondement pour rappeler que l’organisation et la régulation des soins en détention relèvent des ARS, et les juridictions vérifient que les décisions pénitentiaires intègrent concrètement les besoins de santé qui en découlent. Ainsi, le juge administratif contrôle que l’état de santé est pris en compte lors de placements ou renouvellements de régimes sécuritaires, et censure ou enjoint si l’administration n’a pas recueilli les avis médicaux requis ou n’a pas adapté les conditions de détention en conséquence. Plus largement, le contrôle de proportionnalité opéré par le CE impose que les restrictions (visites, téléphonie, activités) demeurent compatibles avec la continuité et la qualité des soins garanties en milieu pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

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