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Article L120-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L120-1 – Code penitentiaire

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Article L120-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L120-1

Le code de déontologie du service public pénitentiaire fixe les règles que doivent respecter les personnels de l’administration pénitentiaire ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application des dispositions de l’article L. 111-3 . Il est établi par décret en Conseil d’Etat. Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l’administration pénitentiaire déclare solennellement, par une prestation de serment, servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution. Le contenu du serment et les modalités de sa prestation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L.120‑1, qui consacre le respect de la dignité et des droits fondamentaux en détention, est appliqué par les juges comme un standard de contrôle concret des conditions de détention et de l’organisation de la vie carcérale. Les juridictions administratives ordonnent, y compris en urgence, des injonctions pour faire cesser des atteintes graves et assurer l’effectivité des droits en prison, en articulation avec l’exigence européenne de protection contre les traitements inhumains et du droit à un recours effectif. Cela couvre notamment l’accès aux soins, l’alimentation, l’hygiène et le maintien des liens familiaux, que la doctrine et la pratique contentieuse confirment comme champs d’application privilégiés. À l’aval, les juges de l’application des peines ajustent les modalités d’exécution pour éviter des retraits disproportionnés de mesures d’aménagement lorsque l’atteinte aux droits n’est pas caractérisée.


Jurisprudence citant cet article

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