Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L131-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L131-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L131-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L131-1

Le premier président de la cour d’appel, le procureur général, le président de la chambre de l’instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d’instruction, le juge de l’application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L131-1 du Code pénitentiaire:

Les juges contrôlent que l’exécution de la peine respecte la dignité, les droits fondamentaux et l’individualisation, en censurant des conditions de détention ou des mesures internes contraires à ces principes.

Le juge administratif admet de plus en plus le contrôle de mesures pénitentiaires concrètes (régime de détention, accès à l’information, etc.) dès lors qu’elles affectent substantiellement les droits des personnes détenues.

Sous l’influence constante de la CEDH, les juridictions exigent des autorités pénitentiaires qu’elles justifient les atteintes par des motifs de sécurité proportionnés et qu’elles mettent en place des voies de recours effectives.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénitentiaire à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle