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Article L133-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L133-1 – Code penitentiaire

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Article L133-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L133-1

En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 , le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l’administration pénitentiaire, afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas, dans nos sources accessibles, de décisions publiées qui appliquent explicitement l’article L133‑1 du Code pénitentiaire.

En pratique, les juges utilisent surtout les rapports et constats réalisés sur le fondement de ces dispositions comme éléments de preuve ou d’appréciation du fonctionnement pénitentiaire, sans leur conférer d’effet contraignant en eux‑mêmes.

Les recours portent alors sur les décisions administratives sous‑jacentes (refus, restrictions, conditions de détention), les constats issus des visites servant à caractériser une illégalité ou une atteinte aux droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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