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Article L133-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L133-2 – Code penitentiaire

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Article L133-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L133-2

La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s’applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d’atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l’article 432-9 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L133‑2 sert de base au contrôle exercé par le CGLPL: les juges rappellent que l’administration pénitentiaire doit garantir l’accès du Contrôleur aux lieux, documents et personnes, et qu’une entrave caractérisée peut être censurée en urgence par le juge administratif.

Ce contrôle s’articule avec le régime des mesures d’ordre intérieur: les recours sont recevables lorsqu’une atteinte grave aux droits est en cause, notamment si une décision fait obstacle aux vérifications du CGLPL.

À ce stade, peu d’arrêts identifiés citent explicitement L133‑2 comme fondement principal, la base ouverte Juricaf ne renvoyant aucun résultat dédié.


Jurisprudence citant cet article

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