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Article L211-6 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L211-6 – Code penitentiaire

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Article L211-6 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L211-6

Conformément aux dispositions de l’ article 763-7 du code de procédure pénale , les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins et devant exécuter une peine privative de liberté sont prises en charge par des établissements pénitentiaires permettant de leur assurer un suivi médical et psychologique adapté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L211-6 CPénit:

Le juge vérifie que l’administration pénitentiaire affecte les personnes condamnées sous injonction de soins dans un établissement réellement en mesure d’assurer un suivi médical et psychologique adapté; à défaut, la décision d’affectation peut être annulée ou l’inaction enjointes.

Cette exigence n’instaure pas un droit à un établissement déterminé, mais à une prise en charge effective et individualisée, appréciée in concreto au regard des besoins thérapeutiques de la personne.

En urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires lorsque l’absence de structure adaptée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé en détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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