Article L212-1 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-1
Conformément aux dispositions de l’ article 122 du code de procédure pénale , l’établissement pénitentiaire où est reçue et détenue la personne à l’encontre de laquelle est décerné un mandat d’arrêt défini par les dispositions du même article, est celui indiqué sur ce mandat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L212-1 CPénit.: les juges administratifs contrôlent strictement la nécessité et la proportionnalité des mesures affectant le régime de détention, avec une motivation individualisée et la prise en compte de la vulnérabilité de la personne (âge, santé, handicap, durée et nature des manquements). Ils veillent à ce que ces mesures ne portent pas une atteinte grave à la dignité ni aux droits de la défense, à défaut de quoi des injonctions peuvent être prononcées en référé-liberté. Le Conseil constitutionnel encadre par ailleurs les sanctions les plus graves et les garanties procédurales, ce qui guide l’office du juge administratif.
Jurisprudence citant cet article
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