Article L212-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L212-3
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire ou des juridictions spécialisées prévues par la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I er de la deuxième partie du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21 , L. 212-105 , L. 212-106 , L. 212-119 , L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire . Conformément à l’ article L. 211-21 de ce code , la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L212-3 du Code pénitentiaire:
Les juridictions vérifient surtout la base légale de l’écrou des personnes relevant de la justice militaire et le respect des renvois du code de justice militaire exigés par le texte.
Le contentieux porte alors sur la compétence des autorités (militaires/judiciaires), la régularité de la décision d’incarcération et le contrôle du juge (pénal pour l’écrou, administratif pour les conditions de détention en établissement pénitentiaire civil).
En pratique, les juges sanctionnent les irrégularités de procédure (vice d’écrou, mauvaise base légale) et veillent au respect des droits fondamentaux du détenu militaire durant la détention en établissement civil.
Jurisprudence citant cet article
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