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Article L212-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L212-3 – Code penitentiaire

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Article L212-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L212-3

Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire ou des juridictions spécialisées prévues par la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I er de la deuxième partie du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21 , L. 212-105 , L. 212-106 , L. 212-119 , L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire . Conformément à l’ article L. 211-21 de ce code , la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L212-3 du Code pénitentiaire:

Les juridictions vérifient surtout la base légale de l’écrou des personnes relevant de la justice militaire et le respect des renvois du code de justice militaire exigés par le texte.

Le contentieux porte alors sur la compétence des autorités (militaires/judiciaires), la régularité de la décision d’incarcération et le contrôle du juge (pénal pour l’écrou, administratif pour les conditions de détention en établissement pénitentiaire civil).

En pratique, les juges sanctionnent les irrégularités de procédure (vice d’écrou, mauvaise base légale) et veillent au respect des droits fondamentaux du détenu militaire durant la détention en établissement civil.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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