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Article L212-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L212-7 – Code penitentiaire

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Article L212-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L212-7

Conformément aux dispositions du 3° de l’ article L. 6421-7 du code de procédure pénale , les agents du greffe de l’établissement pénitentiaire habilités par le chef de l’établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l’objet de l’information mentionnée par les dispositions de l’ article L. 6421-11 du même code .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. L212-7 C. pénit. est appliqué par les juges comme une obligation “greffe” de traçabilité : à l’écrou des personnes visées (terrorisme), l’administration doit prouver l’inscription au FIJAIT et que l’intéressé a bien reçu l’information prévue par le CPP. La jurisprudence contrôle surtout la matérialité de ces diligences (pièces d’écrou, mentions au registre, accusés d’information) et sanctionne les carences par des rectifications/effacements de données ou une responsabilité de l’État, sans remettre en cause la validité du titre de détention lui‑même. Plus largement, ce contrôle s’inscrit dans l’exigence conventionnelle de tenue fiable des registres de détention et de traçabilité des mesures, régulièrement rappelée en contentieux.


Jurisprudence citant cet article

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