Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L213-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L213-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L213-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L213-2

Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En matière d’encellulement individuel, la jurisprudence contrôle que toute dérogation prévue par l’article L213-2 soit dûment motivée, strictement nécessaire et temporaire, avec information des autorités compétentes (notamment le JAP pour les condamnés), conformément au cadre réglementaire associé. Les juges administratifs vérifient la proportionnalité au regard des exigences de sécurité et des contraintes matérielles de l’administration pénitentiaire, et peuvent censurer les décisions insuffisamment motivées ou prolongées sans réexamen effectif. L’appréciation se fait aussi à l’aune des principes européens de dignité et de vulnérabilité dégagés par la Cour EDH, ce qui conduit à un contrôle attentif des conditions concrètes de détention.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle