Article L213-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-4
Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt lorsque la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l’accord du magistrat chargé du dossier de la procédure, la personne prévenue, peut demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources accessibles, de décisions publiées citant directement l’article L213‑4 du Code pénitentiaire. Dans la pratique contentieuse, lorsque des mesures d’affectation/transfert ou d’exécution pénitentiaire sont en cause, le juge administratif contrôle surtout la compétence, la motivation et la proportionnalité de la décision, à l’aune des droits fondamentaux (dignité, liens familiaux) et des garanties procédurales. Des référés peuvent être mobilisés en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, et le Conseil d’État rappelle régulièrement l’économie générale du Code pénitentiaire pour encadrer ces décisions. Si vous souhaitez, je peux compléter par une veille ciblée de jurisprudence citant expressément L213‑4 dès que disponible.
Jurisprudence citant cet article
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